Conditions Générales de location

Artothèque - Location d’œuvre d’Art La Baule

Les présentes conditions de location sont conclues d’une part entre le loueur, Artiste, ci-après dénommée « Galerie & Atelier de l’artiste », et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à la location de biens proposés par l’atelier de l’artiste.
Lesdits biens mentionnés au contrat de location, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Article 1er – Utilisation des biens loués
Dès remise des biens loués, le locataire en devient entièrement responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le locataire s’interdit de réaliser toute intervention ou modification sur ces biens. Il s’engage à ne pas les utiliser à des fins illicites ou autres que celles prévues au contrat.

Article 2 – Zone d’utilisation
Aucun bien loué ne doit sortir du territoire français métropolitain.
Le locataire s’engage à ce que le bien ne soit pas utilisé hors de la zone prévue au contrat sans le consentement préalable du loueur. Les conséquences dommageables qui résulteraient de l’utilisation des biens en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice de garanties La compagnie « Assure-toi bien »

Article 3 – État des biens loués
Un constat d’état joint au contrat de location est établi à la livraison et au retour du bien.
En signant le contrat, le locataire accepte les biens dans l’état où ils se trouvent et s’oblige à les restituer dans le même état.
En cas de dommage résultant d’une cause indéterminée, accidentelle, ou d’un mauvais usage, le locataire s’engage à avertir aussitôt le loueur et à ne pas prendre l’initiative de la restauration du dommage. Le loueur a le choix exclusif de restaurateur et de la conduite de la réparation du ou des dommages. Cependant, le locataire s’engage à prendre en charge la réparation des dommages ainsi que des frais d’immobilisation des biens. Le locataire s’interdit de réclamer une indemnité pour incident ou accident attribué à l’état des biens. Le montant de la réparation des dommages est payable sur devis.
En cas de perte ou de destruction, le locataire s’engage à rembourser au loueur le prix de l’œuvre préalablement indiquée sur le contrat de location.

Article 4 – Durée du contrat
La présente location est consentie pour la durée notée au contrat de location. La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible. En cas de non restitution des biens à l’échéance prévue indiquée au contrat, le loueur se réserve le droit de reprendre les dits biens en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location à son encontre. En cas de prolongation, le locataire doit en faire demande au loueur. En cas de dépassement de la durée sans l’accord du loueur, l’assurance prendra fin aux dates et heures initialement prévues sur le contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

Article 5 – Mise à disposition et restitution des biens
Les biens loués dont les caractéristiques figurent sur le contrat de location sont mis à la disposition du locataire départ galerie/loueur et destinés au lieu indiqué au contrat. Ils devront être restitués – sauf accord contraire – au loueur.
Leur transport aller et retour, ainsi que leur manutention (chargement, déchargement, mise en place, accrochage, décrochage) des biens loués est -sauf mention contraire – aux frais et aux risques du loueur (dans un rayon de 30km point de départ La Baule).
Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat. Toute réclamation postérieure sera considérée comme non recevable.
Le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

Article 5 bis – Livraison et reprise des biens loués
Le transport aller et retour, ainsi que la manutention (chargement, déchargement, mise en place, accrochage, décrochage) est assuré par l’atelier de l’artiste, leur charge financière et supportée par le loueur.
Un devis basé sur un forfait kilométrique et le temps passé est préalablement accepté par le locataire. Il est prévu lors de la livraison et la reprise des biens loués sur un événement un quart d’heure d’attente gratuit. Passé ce délai d’attente gratuit, tout quart d’heure d’attente supplémentaire sera facturé au prix de la main d’œuvre du jour.
Le locataire s’engage à assurer une bonne accessibilité des lieux et à prendre toutes les mesures en ce sens. A défaut, le locataire s’engage à payer les frais de main d’œuvre supplémentaire au coût de revient horaire.

Article 6 – Restitution des biens
Les biens doivent être restitués au lieu de l’enlèvement indiqué au contrat – sauf accord contraire – ou repris à l’adresse de livraison -sauf accord contraire. Le locataire s’engage à restituer les biens dans l’état où ils ont été délivrés comme dit l’article 3. Les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire. En cas d’accident, perte des biens, découverte de vol, le rapatriement et /ou la restauration et/ou la valeur déclarée des biens sera en totalité à la charge du locataire. En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, les biens loués restent sous la responsabilité du locataire. Le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

Article 7 – Assurance
Le locataire doit être assuré tous risques sur la chose louée à concurrence de sa valeur établie au contrat.

Article 8 – Garde et utilisation
Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution des biens des locataire en a la maîtrise et l’entière responsabilité. De façon générale, le locataire s’engage à utiliser les biens en bon père de famille et notamment à ne les laisser utiliser par d’autres personnes que celles mandatées par lui, à ne pas les utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le contrat, à les utiliser de façon légale ou réglementaire.

Article 9 – Droit à l’image
En général, on indique ce type de mention dans le monde de l’œuvre d’art…(j’adapte, ici…)
Si le locataire souhaite utiliser, à l’aide de tout procédé technique une ou plusieurs reproductions des œuvres à des fins d’illustration pour le web ou pour une publication papier, dans tous les cas, une rémunération sous forme de droits d’auteur liés à l’exploitation d’une œuvre est due pour diffusion, reproduction, et représentation des images, et devra faire l’objet d’un contrat de cession de droits et d’une note d’auteur. Les montants des droits d’auteur sont variables selon l’utilisation qui sera faite des images, du mode de diffusion, du nombre d’exemplaires édités, de la durée d’utilisation de cette cession.
Le locataire doit demander autorisation* au loueur d’utiliser l’image des œuvres louées qui appartient de droit à l’artiste. Un droit à l’image peut être perçu au bénéfice de l’auteur aux conditions précisées dans la réponse de la Collégiale des Arts.

Article 10 – Dépôt de garantie – paiement
La location s’entend pour la période comme dite au contrat.
Le locataire verse au loueur, au plus tard au moment de la prise en charge du bien, un dépôt de garantie (caution : 50% ? du prix du bien) et la première échéance de la location, il s’acquittera aux échéances de la location.
En cas défaillance du locataire à payer ses loyers, le loueur se réserve le droit de reprendre le bien en quelque lieu que ce soit.
En fin de location, le paiement des sommes restant dues par la locataire doit intervenir à la restitution du bien. Faute de quoi, après mise en demeure de payer restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le locataire devra payer au loueur, outre les frais renouvelables et intérêts moratoires, une indemnité fixée forfaitairement à 20% des sommes dues à tire de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du code civil.
De convention expresse, le montant de garantie sera attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire en cas : de non-paiement des loyers, de dommages ou de perte d’une partie ou de la totalité du bien, de sa non restitution.
Le montant de la garantie sera rendu au locataire pour solde de tout compte.

Article 11 – Compétence
De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire, siège de l’entreprise, qui a effectué la location, les frais de timbre et d’enregistrement restant à la charge du locataire.

CONTACT – REZO ART
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